Conditions générales de vente

Abonnement Fleezeo, matériel de géolocalisation, facturation, durée et résiliation.

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la fourniture par FLEEZEO, Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 7 000,00 euros, immatriculée sous le numéro R.C.S. La Roche-sur-Yon 131 510 745, dont le siège est situé 1 rue des Vendéens, 85590 Saint-Malô-du-Bois, France (le « Prestataire »), de son service de gestion et de suivi de flotte de véhicules (le « Service ») à toute personne morale agissant à des fins professionnelles (le « Client »).

Le Service s'adresse exclusivement à des professionnels. Les dispositions du Code de la consommation relatives aux contrats conclus à distance avec un consommateur, notamment le droit de rétractation, ne sont pas applicables.

Toute souscription emporte acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur toutes conditions d'achat du Client, sauf accord écrit contraire. Le Prestataire se réserve la faculté de modifier les CGV ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la souscription, les modifications ultérieures étant notifiées au Client avec un préavis d'un mois.

Article 2 — Définitions

Article 3 — Souscription et compte

La souscription s'effectue en ligne ou par acceptation d'un devis. Le Client garantit l'exactitude des informations communiquées et s'engage à les tenir à jour.

Les identifiants d'accès sont personnels et confidentiels. Le Client est responsable de leur conservation et de toute utilisation faite depuis son Compte. Il lui appartient d'activer la double authentification mise à sa disposition et de révoquer sans délai les accès des utilisateurs quittant ses effectifs.

Article 4 — Période d'essai

Une période d'essai gratuite peut être accordée par le Prestataire à l'ouverture du Compte. Sa durée et son périmètre sont précisés lors de l'octroi. Aucun prélèvement n'est effectué tant que le mandat de prélèvement SEPA n'a pas été signé et validé.

Sauf mention contraire, l'essai ne couvre pas les véhicules suivis par boîtier. À son terme, l'abonnement se poursuit aux conditions souscrites, sauf résiliation notifiée avant l'échéance.

Article 5 — Description du Service

Le Service comprend, selon la formule souscrite : la localisation et le suivi des véhicules, l'historique des trajets, la gestion des plans et échéances d'entretien, le suivi du carburant et des consommations, le suivi budgétaire, la gestion des devis, des garages et des sinistres, le planning d'utilisation, les alertes, les rapports et exports, ainsi que la gestion des utilisateurs et de leurs droits.

Le Prestataire peut faire évoluer le Service, ajouter ou modifier des fonctionnalités. Aucune suppression substantielle d'une fonctionnalité essentielle ne peut intervenir sans information préalable du Client avec un préavis d'un mois.

Article 6 — Matériel de géolocalisation

Le Client peut, au choix et selon l'offre en vigueur :

La carte SIM, le paramétrage initial et les mises à jour à distance du Boîtier sont compris dans l'abonnement. L'installation est à la charge du Client, qui s'assure de sa conformité et de l'absence d'atteinte à la garantie constructeur du véhicule.

Les Boîtiers loués ou mis à disposition sont restitués au Prestataire dans un délai de trente jours à compter de la fin du contrat, en état de fonctionnement, usure normale exceptée. À défaut de restitution, leur valeur de remplacement au tarif en vigueur est facturée au Client.

La garantie constructeur s'applique aux Boîtiers. Elle ne couvre ni les dommages résultant d'une installation non conforme, ni le vandalisme, ni l'immersion, ni l'arrachement.

Article 7 — Prix

L'abonnement est dû par Véhicule géré et par mois, aux tarifs en vigueur publiés sur fleezeo.com ou figurant au devis accepté. Les prix s'entendent hors taxes, en euros ; la TVA au taux légal en vigueur s'y ajoute.

Le tarif unitaire dépend du mode de suivi du véhicule, du nombre de Véhicules gérés sur le Compte et de la Période d'engagement souscrite. L'ajout d'un véhicule en cours de contrat est facturé au prorata du mois en cours ; sa suppression prend effet à l'échéance mensuelle suivante.

Le passage à une tranche de volume plus favorable s'applique automatiquement à compter de l'échéance suivante. Le franchissement à la baisse du seuil d'une tranche entraîne symétriquement le retour au tarif correspondant.

Article 8 — Facturation et paiement

La facturation est mensuelle, à terme échu. Les factures sont mises à disposition au format PDF depuis le Compte.

Le règlement s'effectue par prélèvement SEPA. La signature et la validation d'un mandat de prélèvement constituent une condition préalable à l'activation de l'abonnement. Le Client s'engage à maintenir le mandat valide pendant toute la durée du contrat.

Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités calculées au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

En cas de rejet de prélèvement non régularisé dans les quinze jours suivant sa notification, le Prestataire peut suspendre l'accès au Service après mise en demeure restée sans effet pendant huit jours. La suspension ne dispense pas du paiement des échéances dues.

Article 9 — Durée, engagement et révision

Le contrat prend effet à l'activation du Compte pour la Période d'engagement souscrite.

L'offre mensuelle est sans engagement de durée et se renouvelle par tacite reconduction de mois en mois. Les offres pluriannuelles engagent le Client pour la durée choisie et se renouvellent ensuite par tacite reconduction, par périodes d'un an, sauf dénonciation dans les conditions de l'article 10.

Lorsque l'offre souscrite le prévoit expressément, la révision tarifaire applicable au terme de la Période d'engagement est plafonnée au taux indiqué au devis, sous réserve que le Client souscrive une nouvelle période d'engagement d'une durée au moins égale à celle mentionnée dans l'offre. Hors ce cas, les tarifs peuvent être révisés à chaque échéance annuelle, moyennant un préavis de trois mois.

Article 10 — Résiliation

L'offre mensuelle peut être résiliée à tout moment, la résiliation prenant effet à la date anniversaire mensuelle suivante.

Les offres pluriannuelles peuvent être dénoncées à l'échéance de la Période d'engagement, par courriel ou courrier adressé au Prestataire au plus tard trois mois avant le terme. À défaut, elles se renouvellent dans les conditions de l'article 9.

La résiliation anticipée d'une offre pluriannuelle, pour un motif non imputable au Prestataire, rend exigibles les abonnements restant à courir jusqu'au terme de la Période d'engagement, ainsi que, le cas échéant, la valeur résiduelle des Boîtiers mis à disposition sans frais.

Cession ou immobilisation d'un véhicule. Lorsqu'un Véhicule géré est vendu, détruit ou définitivement retiré du parc, le Client peut transférer l'abonnement correspondant à un véhicule remplaçant, sans frais ni prolongation de la Période d'engagement. Le Boîtier est alors réinstallé sur le nouveau véhicule aux frais du Client. À défaut de remplacement, les abonnements restant à courir demeurent exigibles dans les conditions de l'alinéa précédent.

Chaque partie peut résilier le contrat de plein droit en cas de manquement grave de l'autre partie non réparé dans les trente jours suivant une mise en demeure.

Article 11 — Obligations du Client et conformité

Le Client est seul responsable de la licéité de l'usage qu'il fait du Service. Il lui appartient en particulier, préalablement à toute mise en service d'un dispositif de géolocalisation sur un véhicule conduit par un salarié :

Le Prestataire met à disposition les fonctions techniques permettant ces usages, notamment le mode privé, ponctuel ou programmé par plage horaire, et la gestion fine des droits d'accès. Il ne saurait être tenu responsable d'un usage non conforme du Service par le Client, qui l'en garantit.

Article 12 — Données personnelles

Dans le cadre de l'exécution du Service, le Client agit en qualité de responsable de traitement et le Prestataire en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679.

Le Prestataire s'engage à ne traiter les données que sur instruction documentée du Client, à garantir la confidentialité des personnes autorisées à les traiter, à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, à assister le Client dans la réponse aux demandes d'exercice de droits et dans la notification des violations de données, et à n'avoir recours à un sous-traitant ultérieur qu'après information du Client.

Les données sont hébergées en France. Elles ne font l'objet d'aucun transfert hors de l'Union européenne. Elles sont conservées pendant la durée du contrat ; au terme de celui-ci, elles sont restituées au Client sur demande formulée dans les trente jours, puis supprimées.

Les catégories de données traitées comprennent notamment les positions et trajets des véhicules, les kilométrages, les identifiants des conducteurs affectés, et les données d'usage des comptes utilisateurs.

Article 13 — Disponibilité et support

Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, sans garantie d'un fonctionnement ininterrompu. Les interventions de maintenance programmée sont annoncées dans la mesure du possible et planifiées en dehors des heures ouvrées.

Le Service dépend de réseaux de télécommunication et de systèmes de positionnement par satellite dont le Prestataire n'a pas la maîtrise. Les interruptions, imprécisions ou absences de couverture qui en résultent ne lui sont pas imputables.

Le support est accessible par courriel à contact@fleezeo.com et par téléphone au 06 71 85 57 87 aux jours et heures ouvrés.

Article 14 — Propriété intellectuelle

Le Service, son code source, ses interfaces, ses bases de données et sa documentation demeurent la propriété exclusive du Prestataire. Le Client bénéficie, pendant la durée du contrat, d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, strictement limité à ses besoins propres.

Le Client s'interdit de copier, décompiler, adapter le Service, d'en extraire tout ou partie substantielle des bases de données, ou de le mettre à disposition de tiers.

Les données saisies et collectées par le Client demeurent sa propriété. Le Prestataire s'interdit de les exploiter à d'autres fins que l'exécution du Service.

Article 15 — Responsabilité

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs.

Sauf faute lourde ou dolosive, et dans la limite de ce qu'autorise la loi, la responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est plafonnée au montant hors taxes des sommes effectivement versées par le Client au titre des douze mois précédant le fait générateur.

Sont expressément exclus les dommages indirects, notamment les pertes d'exploitation, de chiffre d'affaires, de clientèle, de données, ainsi que les conséquences d'un sinistre, d'un vol ou d'une infraction routière survenus sur un véhicule du Client.

Article 16 — Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement se prolonge au-delà de soixante jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

Article 17 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l'autre dont elle aurait connaissance, pendant la durée du contrat et les trois années suivant son terme.

Article 18 — Cession et référencement

Le contrat ne peut être cédé par le Client sans accord écrit préalable du Prestataire. Celui-ci peut le céder dans le cadre d'une opération de restructuration, le Client en étant informé.

Le Prestataire peut citer le nom et le logotype du Client à titre de référence commerciale, sauf opposition écrite de ce dernier.

Article 19 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties s'efforceront de résoudre à l'amiable tout différend relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution.

À défaut d'accord, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Dernière mise à jour : 21 octobre 2026.